CONDITIONS GENERALES DE VENTE
 

1. Toutes les commandes sont annulées de plein droit en cas de force majeure comme un bris de machine, un incendie, etc.
    

2. Les délais de livraison sont uniquement communiqués à titre indicatif et n’ont aucun caractère impératif.  Leur non-respect ne donne en aucun cas naissance au moindre droit à un quelconque dédommagement dans le chef de l’acheteur.
    

3. Les réclamations sont uniquement recevables si elles nous ont été notifiées par écrit et par lettre recommandée dans les huit jours suivant la date de la facture.
    

4. Aucune réclamation ne dispense le client de son obligation de paiement.
    

5. Toutes les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture. Dès ce délai écoulé, un intérêt de 10% sera porté en compte de plein droit, automatiquement et sans mise en demeure. En cas de retard de paiement, un dédommagement conventionnel  de 10% du montant en souffrance de la facture sera, en outre, dû automatiquement, et ce, de plein droit et sans mise en demeure.
    

6. Les marchandises livrées ne sont en principe pas reprises.
    

7. Tous les litiges sont du ressort exclusif des tribunaux de Turnhout.
    

8. Le déchargement des marchandises s’effectue sous la surveillance et la responsabilité du client.
    

9. Les marchandises vendues restent la propriété de JACQUES IJS S.A. jusqu’à leur complet paiement. JACQUES IJS S.A. a le droit d’exiger de l’acheteur la restitution des marchandises impayées.  Dans le cas où les marchandises sont déjà revendus tous les droits issu de cette vente seront transférés à Jacques IJs NV.
    

10. En cas de litige, les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre arrangement ou document possible.
    
     

CONDITIONS D'ACHAT 

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1. Si le fournisseur confirme notre commande avec des conditions générales différentes, nos conditions générales d’achat seront néanmoins applicables, même si nous ne nous sommes pas expressément opposés à l’application de ces conditions différentes.  Nos conditions générales d’achat s’appliquent également aux achats et commandes à venir, même si nous n’y faisons pas explicitement référence.
    

2. Le montant indiqué sur le bon de commande est le prix total hors TVA, sauf mention contraire. Si des travaux supplémentaires doivent être effectués, ceux-ci ne pourront pas être facturés sans concertation préalable ni bon de commande supplémentaire.
    

3. Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, après réception d’une facture conforme à la législation T.V.A. et mentionnant le numéro du bon de commande. Les factures doivent être envoyées par la poste ou par courrier électronique. Seules les factures correctement envoyées pourront être acceptées.
    

4. Si le vendeur livre à une adresse de livraison différente de celle indiquée sur le bon de commande, l’acheteur récupérera les frais de transport et de manutention sur le vendeur.
    

5. La date de livraison est contraignante et doit être scrupuleusement respectée. Dès l’instant que la date de livraison initiale est dépassée, nous nous réservons le droit :

   • de réclamer une indemnité correspondant à 30 % du prix de la commande pour chaque semaine commencée après la date de livraison, sans avoir à prouver le préjudice subi.

   • Ce qui précède ne porte en rien préjudice à notre droit de faire exécuter la livraison à tout moment sous peine d’astreinte.
      

6. La cession totale ou partielle de la commande par le vendeur à des tiers n’est pas autorisée sans l’accord écrit et préalable de l’acheteur.  Si l’acheteur donne ce consentement, cela implique que le vendeur accepte que l’acheteur puisse contacter directement le sous-traitant ou le fournisseur et lui donner des instructions.
    

7. La force majeure désigne toute situation inattendue qui échappe raisonnablement au contrôle d’une partie. Pour information, ne constituent pas des cas de force majeure pour le fournisseur, ses agents ou ses sous-traitants : les grèves, les lock-out, les accidents, le manque d’équipement ou d’accessoires, les pannes d’équipement, les problèmes de circulation, les conditions météorologiques telles que des pluies torrentielles, les problèmes de stocks, les restrictions à l’importation ou à l’exportation ou d’autres mesures prises par les pouvoirs publics, les retards ou les défaillances opérationnelles à l’égard de tiers ou chez des sous-traitants, les augmentations de prix de biens et/ou de services appliquées par les sous-traitants, les prétentions de tiers à la propriété sur des accessoires, les procès, les faillites ou une procédure LCE.
    

8. Toute contestation relative aux présentes conditions et à la commande relève de la compétence du tribunal de la province d’Anvers. Les relations entre les parties contractantes seront régies par le droit belge. La Convention de Vienne n’est pas applicable.

 

 

Identifiant unique citeo - 512579: FR207592_01IQDU